Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») régissent l'ensemble des relations entre ONA, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) au capital de 10 000 €, immatriculée au 894 303 718 R.C.S. Marseille, siège social : Marseille, France (ci-après l'« Éditeur »), et toute personne accédant ou utilisant la plateforme Newhoom accessible à l'adresse https://newhoom.com (ci-après la « Plateforme »). 1.2 L'accès à la Plateforme et l'utilisation de tout Service, gratuit ou payant, impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV. En cochant la case « J'accepte les CGU-CGV » lors de l'inscription ou en poursuivant la navigation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes. 1.3 Les CGU-CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent sur tout autre document. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies. 1.4 L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU-CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email ou notification in-app au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Les termes ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes CGU-CGV : • « Utilisateur » : toute personne physique (majeure et capable) ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte, incluant les Agences, Propriétaires, Locataires et Prestataires. • « Compte » : espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur, protégé par identifiants, donnant accès aux Services. • « Espace » : interface spécifique associée à un rôle (espace Agence, espace Propriétaire, espace Locataire, espace Prestataire). Un même Utilisateur peut détenir plusieurs Espaces. • « Plateforme » : le site web https://newhoom.com, ses sous-domaines, applications, API et services associés. • « Services » : l'ensemble des fonctionnalités, outils, contenus et prestations proposés par la Plateforme, gratuits ou payants. • « Contenu Utilisateur » : tout élément publié, téléversé, transmis ou généré par un Utilisateur (textes, images, documents, annonces, dossiers, données). • « Éditeur » : ONA, opérateur de la Plateforme. • « Marketplace » : espace public de la Plateforme permettant la consultation des annonces immobilières publiées. • « Annonce » : offre de location publiée sur la Plateforme et/ou diffusée sur des portails tiers via le service de multidiffusion. • « Dossier » : ensemble des documents et informations constituant la candidature d'un Locataire. • « Scoring » : système d'évaluation objective des candidatures basé sur des règles prédéfinies (ratio loyer/revenus, complétude documentaire) ou, en option, assisté par intelligence artificielle. • « Crédits » : unités prépayées permettant l'utilisation de fonctionnalités avancées (IA, SMS, etc.). • « AR numérique » : accusé de réception d'un courrier recommandé numérique envoyé via la Plateforme, ayant valeur probante. • « Bail » : contrat de location généré par la Plateforme à partir de modèles conformes à la législation en vigueur. • « État des lieux » : document contradictoire d'entrée ou de sortie réalisé via les outils mobiles de la Plateforme. • « Sinistre » : tout incident déclaré par un Utilisateur relatif à un bien immobilier géré via la Plateforme. • « Multidiffusion » : fonctionnalité permettant la publication automatique d'annonces sur des portails immobiliers tiers. • « Tenant » (multi-tenant) : entité technique d'isolation des données au sein de la Plateforme, garantissant l'étanchéité entre les organisations. • « DPO » : Délégué à la Protection des Données, joignable à dpo@newhoom.com.

3.1 Conditions d'inscription — L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales régulièrement constituées. L'inscription au nom d'une personne morale doit être effectuée par un représentant dûment habilité. 3.2 Modes d'inscription — L'Utilisateur peut créer un Compte via : • Formulaire email + mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, combinaison requise) • Authentification tierce (Google, Microsoft) via protocole OAuth 2.0 3.3 Exactitude des informations — L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour permanente de ses informations d'inscription. En cas d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte sans préavis ni indemnité. 3.4 Confidentialité des identifiants — L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son Compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement notifier l'Éditeur à info@newhoom.com et modifier son mot de passe. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé imputable à l'Utilisateur. 3.5 Multi-espaces — Un même Compte peut être associé à plusieurs Espaces (ex. : Propriétaire et Locataire). L'Utilisateur doit respecter les obligations propres à chaque rôle. 3.6 Vérification — L'Éditeur peut demander à tout moment des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, Kbis, carte professionnelle) pour vérifier l'identité ou la qualité de l'Utilisateur. Le refus de fournir ces justificatifs dans un délai de 15 jours entraîne la suspension du Compte. 3.7 Comptes des Agences — Les agences immobilières doivent disposer d'une carte professionnelle (carte T ou G) en cours de validité. L'Éditeur peut vérifier cette information à tout moment. L'utilisation de la Plateforme par une agence sans carte professionnelle valide est interdite et engage la seule responsabilité de l'agence en question.

La Plateforme offre des Services différenciés. Les fonctionnalités disponibles dépendent du profil et du plan souscrit (gratuit ou payant). Le détail des plans et tarifs est consultable sur https://newhoom.com/fr/saas/pricing. 4.1 Services Agences immobilières : • Gestion du portefeuille de biens (création de fiches, photos, diagnostics obligatoires) • Publication et gestion d'annonces sur la Marketplace Newhoom • Multidiffusion d'annonces vers portails immobiliers tiers (LeBonCoin, SeLoger, etc.) • Publication automatisée sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, X, Pinterest) • Pipeline de candidatures avec scoring par règles et/ou scoring IA avancé (crédits) • Organisation des visites (calendrier intégré, synchronisation Google/Outlook) • Génération automatique de baux conformes à la législation en vigueur • Signature électronique des baux et documents • États des lieux d'entrée et de sortie (mobile, photos, pièce par pièce, comparatif) • Comptabilité locative : suivi des paiements, génération de quittances, reversements propriétaires • Rapprochement bancaire automatique (plan Business) • Indexation annuelle des loyers (calcul IRL automatique) • Régularisation annuelle des charges • CRM intégré et messagerie Utilisateur • Gestion des sinistres : déclaration, triage (IA optionnel), dispatch vers prestataires • Portail propriétaire : vue transparente pour les propriétaires mandants • Gestion des copropriétés et répertoire syndics • Coffre-fort numérique de documents • Export fiscal et rapports 4.2 Services Propriétaires (avec ou sans agence) : • Publication d'annonces gratuites sur la Marketplace Newhoom • Réception et suivi des candidatures avec scoring • Génération de baux conformes et signature électronique • États des lieux d'entrée et de sortie • Suivi des paiements de loyer avec alertes automatiques • Génération automatique de quittances de loyer • Indexation annuelle IRL du loyer • Régularisation des charges annuelles • Relances d'impayés automatiques (email, mise en demeure) • Déclaration et suivi des sinistres • Accès à l'annuaire des prestataires et demande d'intervention • Coffre-fort numérique de documents • Export simplifié pour déclaration fiscale (revenus fonciers) • Historique complet des locataires 4.3 Services Locataires (gratuits sauf indication contraire) : • Création d'un dossier de candidature universel (multi-annonces) • Téléversement sécurisé de documents justificatifs • Candidature en un clic à des annonces • Suivi du statut des candidatures en temps réel • Organisation et confirmation de visites • Signature électronique du bail • Suivi des paiements et consultation des quittances • Déclaration de sinistres avec suivi • Messagerie avec l'agence ou le propriétaire • Envoi de courriers recommandés numériques certifiés (service payant — AR numérique) • Envoi de courriers recommandés physiques (service payant — AR postal) • Génération d'un dossier PDF premium (service payant) • Gestion du préavis de départ 4.4 Services Prestataires (100% gratuits) : • Création et gestion d'un profil professionnel (SIRET, zones, compétences, avis) • Réception de demandes d'intervention des agences et propriétaires • Envoi de devis et suivi de l'acceptation • Suivi des interventions et marquage d'avancement • Envoi de factures et suivi des paiements • Le prestataire se fait payer directement par l'agence ou le propriétaire, hors Plateforme. Newhoom ne prélève aucune commission sur les interventions.

5.1 Nature du service — Newhoom est une plateforme technique de mise en relation et de gestion. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur et de fournisseur d'outils numériques au sens de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004). Il n'est ni agent immobilier, ni gestionnaire, ni conseil juridique, ni partie à quelque transaction que ce soit entre Utilisateurs. 5.2 Absence de qualité d'intermédiaire immobilier — L'Éditeur ne dispose pas de carte professionnelle immobilière. Il ne réalise aucune opération d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. La Plateforme fournit des outils que les professionnels habilités (agences titulaires de la carte T ou G) utilisent sous leur propre responsabilité et dans le cadre de leur activité réglementée. 5.3 Autonomie des Utilisateurs — Chaque Utilisateur agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Les relations contractuelles entre Utilisateurs (bail, contrat de prestation, devis, etc.) sont exclusivement conclues entre eux. L'Éditeur n'est partie à aucun de ces contrats et ne saurait être recherché en garantie au titre de leur exécution ou inexécution. 5.4 Absence de conseil — L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier, comptable ou en matière d'immobilier. Les informations, calculs, suggestions, modèles et outils mis à disposition sur la Plateforme (y compris le scoring, les modèles de baux, les calculs d'IRL, les exports fiscaux) sont fournis à titre purement indicatif et informatif. Ils ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, diagnostiqueur). 5.5 Absence de vérification — L'Éditeur ne vérifie pas, et n'a aucune obligation de vérifier : • L'identité réelle ou la solvabilité des Utilisateurs • L'exactitude, la légalité ou la conformité des Contenus Utilisateur • La véracité des documents téléversés (pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition) • La conformité des biens aux normes de décence, sécurité ou habitabilité • L'existence ou la validité des diagnostics immobiliers • La disponibilité effective des biens proposés à la location • La qualité des prestations réalisées par les prestataires 5.6 Signalement — Conformément à l'article 6 de la LCEN, l'Éditeur met en place des moyens de signalement pour les Contenus manifestement illicites et agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu notifié dans les conditions de la loi.

6.1 Modèles de baux — La Plateforme propose la génération automatique de contrats de location à partir de modèles conformes au décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et à la loi ALUR. Ces modèles sont fournis à titre d'aide à la rédaction. L'Utilisateur est seul responsable : • De la vérification de l'adéquation du modèle à sa situation particulière • Du renseignement exact des informations demandées (surfaces, loyer, charges, dépôt de garantie, clauses particulières) • De l'ajout des annexes obligatoires (diagnostics techniques, règlement de copropriété, etc.) • De la conformité du bail aux réglementations locales spécifiques (encadrement des loyers, zones tendues, etc.) 6.2 Quittances de loyer — Les quittances sont générées automatiquement sur la base des informations de paiement renseignées. L'Éditeur ne vérifie pas la réalité du paiement. La quittance générée ne vaut pas preuve de paiement ; elle constitue un document récapitulatif à valeur déclarative. 6.3 États des lieux — L'outil d'état des lieux permet de documenter l'état d'un logement via photos et descriptions textuelles. Le document produit a une valeur probatoire à condition qu'il soit signé contradictoirement par les parties. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité de la documentation réalisée et ne saurait être tenu responsable d'éléments non relevés par les parties. 6.4 Courriers recommandés numériques (AR) — Les AR numériques sont envoyés via un prestataire certifié conformément aux articles L.100 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique pour la commande d'envoi. La valeur probante de l'envoi dépend du prestataire certifié. L'Éditeur ne garantit pas la réception effective par le destinataire ni l'interprétation juridique du contenu. 6.5 Mises en demeure — Les modèles de mise en demeure sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un acte juridique rédigé par un professionnel du droit. L'Utilisateur est invité à consulter un avocat pour toute situation contentieuse. 6.6 Exports fiscaux — Les exports de données pour déclaration fiscale sont calculés automatiquement à partir des données renseignées par l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des calculs fiscaux. L'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et est invité à les faire vérifier par un expert-comptable. 6.7 Comptabilité locative — Les fonctionnalités comptables (suivi des paiements, reversements, rapprochement bancaire) constituent des outils de suivi, non un service de comptabilité au sens de l'ordonnance n°45-2138. L'Éditeur n'est pas expert-comptable et n'a pas vocation à se substituer à un professionnel de la comptabilité.

7.1 Fonctionnalités IA — La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, soumises à consommation de Crédits : • OCR (Reconnaissance Optique de Caractères) : extraction automatisée d'informations à partir de documents scannés • Scoring IA avancé : évaluation complémentaire des candidatures au-delà des règles de base • Génération de documents IA : rédaction assistée de descriptions, contenus pour réseaux sociaux • Triage de sinistres IA : classification et priorisation automatiques des déclarations d'incidents 7.2 Nature des résultats IA — Tous les résultats produits par l'IA sont fournis à titre d'aide à la décision et d'assistance. Ils ne constituent pas une recommandation, un avis, un diagnostic ou une décision de l'Éditeur. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des résultats IA. 7.3 Absence de décision automatisée — Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement un Utilisateur n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé. Le scoring IA, en particulier, ne constitue qu'une aide : la décision d'accepter ou de refuser un candidat appartient exclusivement à l'Agence ou au Propriétaire, qui doit exercer son jugement personnel en conformité avec les lois anti-discrimination. 7.4 Non-discrimination — L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le scoring (par règles ou IA) comme outil de discrimination prohibée au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Le scoring ne prend en compte aucun critère relatif à l'origine, au sexe, à la situation familiale, à la grossesse, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé, au handicap, aux caractéristiques génétiques, aux mœurs, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'âge, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 7.5 Transparence IA — Conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (UE 2024/1689 — AI Act), l'Éditeur informe les Utilisateurs lorsqu'un contenu est généré ou traité par IA via un marquage explicite. L'Utilisateur dispose du droit de demander une explication sur la logique du traitement IA. 7.6 Validation humaine obligatoire — Les résultats IA (OCR, scoring, textes générés, triage) sont systématiquement soumis à la validation de l'Utilisateur avant toute exploitation. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit les vérifier avant de s'y fier. 7.7 Sous-traitance IA — Le traitement IA peut être réalisé par des sous-traitants spécialisés. Les données transmises pour traitement IA sont pseudonymisées ou anonymisées dans la mesure du possible. Les sous-traitants IA sont liés par des accords de traitement de données (DPA) conformes au RGPD. La liste des sous-traitants est disponible sur demande auprès du DPO. 7.8 Limitation de responsabilité IA — L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, la complétude ou la fiabilité des résultats IA. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats IA, notamment en cas d'erreur d'OCR, de scoring inadapté, de texte généré inexact ou de triage de sinistre incorrect.

8.1 La Plateforme propose un service de signature électronique pour les baux, avenants, états des lieux et autres documents contractuels. 8.2 La signature électronique utilisée est une signature électronique simple ou avancée au sens du Règlement eIDAS (UE n°910/2014). Elle bénéficie d'une présomption de fiabilité conformément à l'article 1367 du Code civil. 8.3 En signant un document électroniquement via la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que sa signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. 8.4 L'Éditeur conserve les preuves de signature (horodatage, adresse IP, identifiant de session, empreinte du document) pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales. 8.5 En cas de contestation de la signature, l'Éditeur met à disposition les éléments de preuve technique dans la limite des données conservées. 8.6 L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des documents signés. La signature électronique emporte les mêmes effets et obligations qu'une signature manuscrite : l'Utilisateur est invité à lire attentivement tout document avant de le signer.

9.1 Publication d'annonces — L'Utilisateur (Agence ou Propriétaire) qui publie une annonce garantit : • La véracité des informations (surface, loyer, charges, localisation, caractéristiques) • La conformité de l'annonce à la loi ALUR et au décret n°2022-1143 relatif aux informations obligatoires • La conformité du bien aux normes de décence (décret n°2002-120) • La possession des droits sur les photos et contenus publiés • L'absence de toute mention discriminatoire au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 9.2 Responsabilité de l'annonceur — L'Éditeur n'est pas l'auteur des annonces publiées. Toute annonce est publiée sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui l'a créée. L'Éditeur se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute annonce manifestement illicite, trompeuse ou non conforme, sans préavis ni indemnité. 9.3 Multidiffusion — La fonctionnalité de multidiffusion permet de relayer automatiquement les annonces vers des portails tiers (LeBonCoin, SeLoger, Logic-Immo, etc.). L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son annonce aux CGU de chaque portail tiers. L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement, la disponibilité ou les délais de publication des portails tiers, qui relèvent de leurs propres conditions. 9.4 Publication sur les réseaux sociaux — La Plateforme permet de publier automatiquement les annonces sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, X, Pinterest) via les comptes configurés par l'Utilisateur. L'Utilisateur : • Est seul responsable de la connexion de ses comptes sociaux (OAuth) • Garantit avoir les droits de publication sur les comptes connectés • Reconnaît que l'Éditeur ne contrôle pas les conditions de publication des réseaux sociaux • Peut programmer la publication à une heure choisie ou publier immédiatement • Peut utiliser la génération de texte IA (via Crédits) pour les descriptions, sous sa validation 9.5 Signature de publication — Toute annonce publiée via la multidiffusion ou les réseaux sociaux inclut la mention « géré via : newhoom.com ». L'Utilisateur accepte l'apposition de cette mention.

10.1 Constitution du dossier — Le Locataire constitue un dossier de candidature comprenant les pièces justificatives prévues par le décret n°2015-1437 (liste limitative des pièces justificatives demandables au candidat). L'Éditeur ne demande et ne permet pas la fourniture de documents interdits par la loi. 10.2 Universalité du dossier — Le dossier est « universel » : une fois constitué, il peut être utilisé pour candidater à plusieurs annonces sans avoir à retéléverser les documents. 10.3 Traitement des documents — Les documents téléversés sont : • Stockés de manière chiffrée (AES-256 au repos) • Accessibles uniquement par le Locataire et les destinataires explicitement autorisés (Agence/Propriétaire dont l'annonce fait l'objet de la candidature) • Transmis via des URLs pré-signées, expirables et révocables 10.4 OCR et extraction — L'extraction automatisée de données via OCR (reconnaissance optique) à partir des documents du dossier est optionnelle et soumise à consommation de Crédits par l'Agence/Propriétaire. Les données extraites sont toujours soumises à validation de l'Utilisateur. 10.5 Conservation — Les documents du dossier sont conservés conformément à la Politique de confidentialité. Les candidatures non retenues sont supprimées dans un délai de 6 mois après la décision. Le Locataire peut à tout moment supprimer son dossier depuis son espace. 10.6 Responsabilité documentaire — Le Locataire est seul responsable de l'authenticité et de la véracité des documents fournis. La fourniture de faux documents constitue une infraction pénale (faux et usage de faux, art. 441-1 du Code pénal) et entraîne la suspension immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de la fourniture de faux documents par un Locataire à une Agence ou un Propriétaire.

11.1 Déclaration — Tout Locataire peut déclarer un sinistre (dégât des eaux, panne, nuisance, etc.) via la Plateforme. La déclaration est transmise à l'Agence ou au Propriétaire gestionnaire. 11.2 Triage IA — En option (Crédits), un système de triage IA peut classifier automatiquement la nature et l'urgence du sinistre. Ce triage est purement indicatif et ne dispense pas le gestionnaire d'analyser la situation. 11.3 Dispatch vers prestataires — L'Agence ou le Propriétaire peut envoyer une demande d'intervention à un ou plusieurs prestataires inscrits sur la Plateforme. 11.4 Relations prestataires — Le contrat de prestation est exclusivement conclu entre l'Agence/Propriétaire et le Prestataire. L'Éditeur n'est pas partie au contrat, ne perçoit aucune commission sur les interventions et ne garantit ni la qualité des prestations, ni le respect des délais, ni le paiement du prestataire. 11.5 Devis et facturation — Les devis et factures échangés via la Plateforme le sont sous la responsabilité des parties contractantes. L'Éditeur fournit un outil de suivi et de traçabilité mais ne se porte pas garant des montants, de la conformité des devis/factures ni de la réalité des travaux.

12.1 Chaque Utilisateur s'engage à : • Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU-CGV, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers • Fournir des informations exactes, complètes et à jour • Maintenir la confidentialité de ses identifiants • Ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers 12.2 Il est strictement interdit à tout Utilisateur de : • Fournir des informations fausses ou trompeuses • Publier des annonces fictives, frauduleuses ou discriminatoires • Soumettre des documents falsifiés, contrefaits ou altérés • Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou portant atteinte à l'ordre public/aux bonnes mœurs • Effectuer du démarchage commercial non sollicité (spam) • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données ou comptes tiers • Extraire, copier ou agréger de manière automatisée les données de la Plateforme (scraping, crawling) • Contourner les mécanismes de sécurité, de limitation ou de quotas de la Plateforme • Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la Plateforme • Diffuser des virus, malwares, ou tout code malveillant • Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux Comptes • Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme • Utiliser les résultats du scoring IA pour discriminer des candidats 12.3 En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis en cas de manquement grave, de : • Suspendre temporairement l'accès au Compte • Limiter les fonctionnalités accessibles • Supprimer définitivement le Compte • Supprimer les Contenus litigieux • Engager toute action judiciaire appropriée 12.4 L'Utilisateur garantit l'Éditeur et le tient indemne de toute réclamation, plainte, condamnation ou action de tiers résultant d'un manquement à ses obligations.

13.1 Droits de l'Éditeur — La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (architecture, design, code source, algorithmes, modèles, bases de données, textes, images, logos, marques, documentation) sont la propriété exclusive de ONA et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE, convention de Berne). 13.2 La marque « Newhoom » et le logo associé sont des marques de ONA. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée constitue une contrefaçon. 13.3 Licence d'utilisation — L'Éditeur concède à l'Utilisateur inscrit une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de son inscription et dans le cadre de l'usage autorisé par les présentes CGU-CGV. 13.4 Contenus de l'Utilisateur — L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contenus. En téléversant ou publiant des Contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'inscription, lui permettant de reproduire, afficher, stocker, adapter (mise en forme, redimensionnement) et transmettre ces Contenus dans le strict cadre du fonctionnement de la Plateforme (affichage d'annonces, partage de dossiers, multidiffusion, publication réseaux sociaux selon les paramètres de l'Utilisateur). 13.5 Cette licence prend fin à la suppression des Contenus par l'Utilisateur ou à la fermeture de son Compte, sous réserve des copies techniques transitoires et des durées légales de conservation. 13.6 L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation d'un tiers relative à des droits de propriété intellectuelle, l'Utilisateur s'engage à tenir l'Éditeur indemne de toute conséquence.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose des Services payants sur la Plateforme : abonnements, crédits consommables et services à l'acte. Les CGV complètent les CGU (Partie I). Toute souscription implique l'acceptation des deux parties.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page Tarification (https://newhoom.com/fr/saas/pricing). Aucun prix n'est fixé dans les présentes CGU-CGV ; les tarifs de référence sont ceux affichés sur la page Tarification au jour de la souscription. 15.1 Abonnements Agences — Accès aux fonctionnalités professionnelles de gestion locative, avec plusieurs niveaux de service. Les abonnements sont mensuels avec un tarif de base et un coût par bien géré. 15.2 Abonnements Propriétaires — Accès aux fonctionnalités de gestion locative pour les propriétaires, avec plusieurs niveaux selon le nombre de biens gérés. 15.3 Crédits consommables — Unités prépayées permettant d'utiliser les fonctionnalités avancées à la demande (OCR de documents, scoring IA avancé, génération de documents IA, triage de sinistres IA, envoi SMS, génération IA pour réseaux sociaux). Les crédits sont vendus par packs à tarif dégressif. 15.4 Services à l'acte (Locataires) — Services ponctuels proposés aux locataires : envoi de courriers recommandés numériques certifiés (AR numérique), envoi de courriers recommandés physiques (AR postal), génération d'un dossier PDF premium. 15.5 Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont présentés hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. 15.6 L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, les Utilisateurs sont informés de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur par email. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

16.1 Processus de souscription — L'Utilisateur doit disposer d'un Compte et suivre le processus de commande en ligne comprenant : • La sélection du service ou de l'abonnement souhaité • La vérification du récapitulatif de commande (nature, prix, périodicité) • La saisie des informations de paiement • La validation finale conformément à l'article 1127-2 du Code civil (double validation) 16.2 Confirmation — La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'anomalie de paiement ou de non-respect des CGU-CGV. 16.3 Moyen de paiement — Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS et à la Directive européenne DSP2 (authentification forte 3D Secure). L'Éditeur ne conserve ni ne traite aucune donnée de carte bancaire, ces opérations étant entièrement déléguées au prestataire de paiement. 16.4 Abonnements — Le paiement est prélevé automatiquement de manière mensuelle à la date anniversaire de la souscription. 16.5 Crédits — Les crédits sont débités immédiatement au moment de l'achat. Les crédits acquis restent disponibles sans limitation de durée tant que le Compte est actif. 16.6 Échec de paiement — En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), l'Éditeur adresse une notification à l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives selon sa politique de relance. Après 3 tentatives infructueuses sous 15 jours, l'accès aux Services payants peut être suspendu. 16.7 Facturation — Une facture conforme est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

17.1 Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement à chaque échéance. 17.2 Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Éditeur informe les Utilisateurs consommateurs : • L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois • L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son Compte • La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours • Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués • L'Éditeur informera l'Utilisateur, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement, de sa possibilité de ne pas renouveler 17.3 En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès aux Services payants jusqu'à la fin de la période en cours. Ses données restent accessibles en lecture pendant 30 jours supplémentaires, après quoi elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. 17.4 Résiliation par l'Éditeur — L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU-CGV après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas de résiliation pour faute de l'Éditeur ou sans faute de l'Utilisateur, un remboursement prorata temporis est effectué. 17.5 Crédits non utilisés — Les crédits non utilisés ne sont ni remboursables ni transférables après résiliation, sauf exercice du droit de rétractation (article 18). 17.6 Réversibilité des données — En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de l'intégralité de ses données (biens, baux, documents, comptabilité, historique) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON/CSV) pendant une période de 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L'export est gratuit et disponible en libre-service depuis les paramètres du Compte.

18.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. 18.2 Exceptions — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur ayant renoncé à ce droit : • Crédits déjà consommés (OCR, scoring IA, génération IA) • Courriers recommandés numériques ou physiques déjà envoyés • Dossiers PDF premium déjà générés • Tout service dont l'exécution a été immédiatement activée à la demande de l'Utilisateur 18.3 Pour les abonnements activés immédiatement, si l'Utilisateur exerce la rétractation dans les 14 jours, un montant proportionnel au service fourni sera retenu. 18.4 Modalités d'exercice — L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation : • Via le formulaire de rétractation en annexe des présentes • Par déclaration sans ambiguïté adressée à info@newhoom.com 18.5 L'Éditeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

19.1 Garantie de conformité numérique — Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité des contenus et services numériques fournis aux Utilisateurs consommateurs. 19.2 En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service, l'Utilisateur consommateur peut exiger la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. 19.3 Si la mise en conformité s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. 19.4 Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les douze (12) premiers mois suivant la fourniture du service. 19.5 Garantie des vices cachés — Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés du service rendu, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L'Utilisateur peut choisir entre la résolution du contrat et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

20.1 Obligation de moyens — L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas un résultat spécifique, notamment en matière de taux de location, de qualité des candidatures, de rendement locatif ou de résolution de sinistres. 20.2 Disponibilité — L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (programmée ou d'urgence), mises à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur informera les Utilisateurs en amont des maintenances programmées dans la mesure du possible. 20.3 Exclusions de responsabilité — L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou contraire aux CGU-CGV • Des dommages résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles entre Utilisateurs (impayés, vices cachés, non-conformité du logement, retard de travaux, etc.) • De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des biens proposés à la location • De la solvabilité des locataires ou de la fiabilité des informations qu'ils fournissent • De la qualité des prestations réalisées par les prestataires inscrits sur la Plateforme • De la perte de données causée par un cas de force majeure ou un fait imputable à l'Utilisateur • Du contenu et du fonctionnement des sites tiers et portails immobiliers vers lesquels les annonces sont diffusées • Du contenu publié sur les réseaux sociaux via la fonctionnalité de publication automatisée • Des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations, calculs, modèles ou outils fournis par la Plateforme • Des résultats, recommandations ou analyses produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle • De la non-conformité des modèles de documents (baux, quittances, mises en demeure) à la situation particulière de l'Utilisateur • De l'interprétation juridique des documents générés ou des calculs fiscaux produits • Des erreurs d'OCR, de scoring, de triage ou de génération IA • Du non-acheminement ou du retard d'un courrier recommandé (numérique ou postal) imputable au prestataire d'envoi • De la non-publication ou du retard de publication d'une annonce sur un portail tiers ou un réseau social dû à un dysfonctionnement du portail/réseau 20.4 Plafond de responsabilité — Pour les Utilisateurs professionnels, en toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'ensemble des dommages est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. 20.5 Dommages indirects — L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d'image ou la perte de données. 20.6 Exceptions — Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur ni en cas de dommages corporels. Elles ne font pas obstacle aux droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

21.1 L'Éditeur collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les détails sont exposés dans la Politique de confidentialité accessible à https://newhoom.com/fr/legal/confidentialite. 21.2 Les documents sensibles (pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition) sont chiffrés AES-256 au repos et accessibles via des URLs pré-signées expirables. 21.3 L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) auprès du DPO : dpo@newhoom.com. 21.4 En cas de violation de données, l'Éditeur notifiera la CNIL dans les 72 heures et les personnes concernées sans délai en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

22.1 L'Éditeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des Contenus (article 6 de la LCEN). Il met en œuvre des moyens raisonnables de modération a posteriori. 22.2 Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime contraire aux CGU-CGV ou à la loi à l'adresse info@newhoom.com. Le signalement doit être circonstancié (identification du contenu, motif). L'Éditeur l'examine dans les meilleurs délais. 22.3 L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite sans préavis. La suppression ne confère pas à l'Éditeur un rôle d'éditeur du Contenu des Utilisateurs. 22.4 Les abus de signalement (notifications manifestement infondées visant à nuire à un tiers) sont passibles de sanctions (article 6-I-4 de la LCEN).

23.1 Les informations échangées entre Utilisateurs via la Plateforme (dossiers de candidature, coordonnées, documents, échanges de messagerie) sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. 23.2 L'Agence ou le Propriétaire qui reçoit un dossier de candidature s'engage à ne pas le diffuser, le transmettre à des tiers, l'utiliser à des fins de prospection commerciale ou le conserver au-delà de la durée nécessaire au traitement de la candidature. En cas de candidature non retenue, les données doivent être supprimées dans un délai raisonnable conformément au RGPD. 23.3 Le Prestataire qui reçoit des informations relatives à un bien ou à un sinistre s'engage à les utiliser exclusivement dans le cadre de l'intervention demandée. 23.4 La violation de ces obligations de confidentialité constitue un manquement grave aux CGU-CGV pouvant entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de dommages et intérêts.

24.1 L'Éditeur peut envoyer des emails transactionnels (confirmations, notifications, alertes, quittances) sans consentement préalable, dans le cadre de l'exécution du contrat. 24.2 L'envoi de communications commerciales (newsletters, offres promotionnelles, nouveautés) est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur (opt-in) conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. 24.3 Exception du soft opt-in — Conformément aux recommandations de la CNIL, l'Éditeur peut envoyer des communications commerciales relatives à des services analogues à des Utilisateurs ayant déjà souscrit à un service payant, sous réserve de leur avoir permis de s'y opposer facilement lors de la collecte et à chaque envoi. 24.4 Chaque email commercial contient un lien de désabonnement fonctionnel en un clic. L'Utilisateur peut également gérer ses préférences de notification depuis les paramètres de son Compte. 24.5 L'envoi de SMS est soumis à un consentement distinct et explicite (opt-in SMS). Les SMS via la Plateforme (alertes, notifications) sont facturés via le système de Crédits.

25.1 Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA — UE 2022/2065), l'Éditeur met en place des mécanismes de signalement accessibles permettant à tout Utilisateur de notifier des Contenus qu'il considère illicites. 25.2 L'Éditeur traite les notifications de manière diligente, non arbitraire et objective. Il informe le notifiant de sa décision dans les meilleurs délais. 25.3 En cas de suppression ou de restriction d'un Contenu, l'Utilisateur concerné est informé des motifs de la décision et des voies de recours disponibles. 25.4 L'Éditeur ne recourt pas à des dark patterns (interfaces trompeuses) dans la conception de la Plateforme, conformément à l'article 25 du DSA. Les processus de consentement, d'inscription et de résiliation sont clairs, simples et non trompeurs.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, décision gouvernementale, panne de réseau électrique ou de télécommunications, cyber-attaque d'envergure, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement. En cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

27.1 L'Éditeur s'engage à rendre la Plateforme accessible conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) et à la Directive européenne relative à l'accessibilité (EAA — UE 2019/882). 27.2 L'Éditeur publie une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité de la Plateforme, les contenus non accessibles et les moyens de contact pour signaler un problème d'accessibilité. 27.3 Tout Utilisateur rencontrant une difficulté d'accessibilité peut contacter l'Éditeur à info@newhoom.com pour obtenir l'information ou le service sous une forme alternative.

28.1 Divisibilité — Si l'une des stipulations des présentes CGU-CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. 28.2 Non-renonciation — Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes à un moment donné ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de cette obligation. 28.3 Intégralité — Les présentes CGU-CGV, complétées par la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. 28.4 Cession — L'Éditeur se réserve le droit de céder les présentes CGU-CGV ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs. 28.5 Preuve — Les registres informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications et actions effectuées sur la Plateforme. 28.6 Langue — Les présentes CGU-CGV sont rédigées en français. En cas de version traduite, seule la version française fait foi.

29.1 Les présentes CGU-CGV sont régies exclusivement par le droit français. 29.2 Règlement amiable — En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser une réclamation à info@newhoom.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. 29.3 Médiation — Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent dès sa désignation, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation. 29.4 Plateforme européenne de RLL — L'Utilisateur consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr 29.5 Juridiction compétente — À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marseille, sous réserve des dispositions légales impératives permettant aux consommateurs de saisir le tribunal de leur domicile.

(Modèle prévu à l'article L.221-5 du Code de la consommation) À l'attention de : ONA Marseille, France Email : info@newhoom.com Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________ Nom du (des) consommateur(s) : _______________ Adresse du (des) consommateur(s) : _______________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si notification sur papier) : Date : _______________ (*) Rayez la mention inutile.