La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a profondément réformé les relations entre bailleurs, locataires et agences immobilières. Elle impose des exigences strictes sur les mandats de gestion, les honoraires, les baux (contrat type, notices d'information), les diagnostics techniques obligatoires, les délais légaux de restitution du dépôt de garantie et la tenue d'un registre des mandats. Newhoom génère automatiquement les contrats conformes aux modèles réglementaires, calcule les délais et vous alerte à chaque échéance critique.
Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) établit un cadre juridique unifié pour les signatures électroniques dans l'Union européenne. Il définit trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Les signatures avancées et qualifiées ont la même valeur légale qu'une signature manuscrite devant les juridictions européennes. Newhoom utilise des signatures conformes eIDAS pour vos mandats, baux et actes. Les baux signés via Newhoom ont une valeur probante reconnue par les tribunaux français.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux professionnels de l'immobilier des obligations strictes : identification des clients (KYC), analyse des risques, conservation des pièces, déclarations de soupçon auprès de TRACFIN. Ces obligations découlent de la directive UE 2018/843 et de l'ordonnance française du 1er décembre 2016. Newhoom intègre un module de conformité LCB-FT : checklist KYC par dossier, alertes sur les situations à risque et génération des déclarations TRACFIN.
Le Règlement Général sur la Protection des Données s'applique à toutes les données personnelles traitées dans le cadre de l'activité immobilière : locataires, candidats, copropriétaires, propriétaires. Newhoom vous aide à respecter vos obligations : consentements tracés, durées de conservation respectées, droits des personnes facilitées. Notre DPO est disponible à dpo@newhoom.com pour tout accompagnement.
RGPD, ALUR, eIDAS, TRACFIN — intégrés nativement dans Newhoom Pro.